Conditions applicables à toutes les ventes de produits et prestations conçues par GREEN POWER et assurées par un fournisseur partenaire agréé. Bordereau de rétractation inclus.
Mis à jour · 5 mai 2026
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de services conçues par GREEN POWER et assurées par un fournisseur partenaire agréé. Elles forment et constatent le contrat en complément de toutes conditions particulières.
Les ventes doivent être constatées par écrit, notamment au moyen d'un devis accepté par le client ou d'un bon de commande accepté par GREEN POWER. Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande ou autres documents commerciaux.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les offres, prix ou devis sont garantis pendant 30 jours à compter de leur date. Une facture est établie par GREEN POWER lors de chaque vente.
Le client s'oblige à verser, après l'expiration du délai prévu de sept jours à l'article 1221-10 du Code de la consommation, un acompte égal à 30 %du prix figurant sur le bon de commande. Le solde total sera payé à la signature du procès-verbal de réception de l'installation de l'équipement.
Un escompte de 3 % du prix facturé est octroyé pour paiement de la totalité du prix au moins 30 jours avant la date de livraison convenue.
En cas de recours par l'acheteur à un crédit à la consommation, la vente est soumise aux chapitres 1 et 2 du titre I et aux chapitres 1 et 2 du titre IV compris dans le livre III du Code de la consommation. Notamment aux termes de l'article L.312-52, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, si le préteur n'a pas, dans le délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre préalable, informé le vendeur de l'attribution du crédit, ou si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
En cas de retard de paiement, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, automatiquement et de plein droit, sont exigibles immédiatement la totalité des sommes dues et un intérêt moratoire au taux annuel de 15 %du montant non payé, avec anatocisme. GREEN POWER aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, sans préjudice de toute autre action. Le taux des pénalités exigible en cas de retard de paiement figure sur la facture.
La société GREEN POWER conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Conformément à l'article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte et d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre Société, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
Le client est tenu de recevoir sur le site de l'installation toute personne du choix de GREEN POWER pour vérifier la faisabilité de la commande. Les produits doivent être installés par GREEN POWER ou par un professionnel agréé. L'installation doit être conforme aux prescriptions communiquées par GREEN POWER et aux normes et règles de sécurité en vigueur.
Le délai de livraison ou d'exécution figure sur le bon de commande. À défaut de livraison ou d'exécution à la date indiquée, le client peut renoncer au contrat après échec d'une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement si la société a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est une condition essentielle du contrat.
Le client dégage notre société de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité :
Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d'exonération envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous êtes informé que la société GREEN POWER, 16 Rue de Paris, 89100 Saint-Denis-lès-Sens, est garante de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
● Articles cités
Article L217-4 du Code de la consommation— Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation— Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur, posséder les qualités présentées sous forme d'échantillon ou de modèle, et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant.
Article L217-12 du Code de la consommation— L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation— Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Article 1641 du Code civil— Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil— L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
La mise en œuvre de ces garanties est exclue dans les cas suivants :
Le client est seul responsable des biens mobiliers et immobiliers qui reçoivent l'installation, leur solidité, leur bon état d'entretien et de réparations, permettant sans difficulté la pose et le maintien des produits ; de l'obtention de toutes autorisations nécessaires (et devra apporter tous documents justifiant de leur obtention avant la livraison) ; dès la livraison, de tous dégâts pouvant survenir aux produits ou installations et de leur perte partielle ou totale ; sur le site de l'installation, de toutes adaptations ou modifications, tous travaux de réfection, d'aménagement ou autres, nécessaires avant, pendant ou après l'installation.
Le client souscrira une police d'assurance contre la perte, le vol ou la destruction des produits et installations, et devra en justifier dans le délai de 30 jours à compter de la commande acceptée. Dans le cas où les travaux nécessitent l'autorisation d'un tiers ou l'accomplissement de formalités administratives ou autres (telles qu'une autorisation par la copropriété, etc.), le client s'engage à en informer le fournisseur partenaire agréé par GREEN POWER, immédiatement.
GREEN POWER est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés pour satisfaire à la commande.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, celui-ci relève de la juridiction compétente conformément aux règles du nouveau Code de procédure civile.
Cependant, si la demande du client auprès de la société n'a pas abouti, celui-ci est averti que d'autres voies de recours s'offrent à lui, en particulier le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à :
Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE)
655 Chemin des Jacassières, 13510 Eguilles
secretariat@ofdce.org — 04 42 24 32 81
(L'AFDCE est membre de l'ANM.)
En cas d'annulation de la commande par le client après le délai de rétractation légal, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par GREEN POWER de plein droit : les acomptes versés sont acquis à GREEN POWER, et 35 % du prix total TTC facturé est exigible au bénéfice de GREEN POWER.
Faute de paiement ou de respect d'une quelconque de ses obligations par le client, et 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à GREEN POWER. En considération de la réserve de propriété, les produits livrés devront alors être restitués à GREEN POWER.
Réciproquement, si la société devait annuler la commande (hors cas de force majeure) après le délai de rétractation légal ouvert au consommateur, de sa seule volonté, elle serait tenue à une indemnité équivalente. En application de la clause de réserve de propriété, les biens livrés seraient restitués à la société GREEN POWER.
Les présentes conditions générales de vente et tous actes ou faits qui en découlent sont régis par le droit français. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente ou toutes correspondances entre GREEN POWER et le client seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
En cas de litige, les Tribunaux de Strasbourgsont seuls compétents, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Cette clause est inapplicable à un particulier consommateur ou non-professionnel. Elle ne peut trouver application en matière d'ordonnance portant injonction de payer.
● Délai et modalité d'exercice
Pour les contrats à distance ou conclus en dehors d'un établissement commercial, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour :
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à l'entreprise, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint ci-après ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au client de démontrer l'envoi de l'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.
● Effet de la rétractation
En cas de rétractation, GREEN POWER vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
● Exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et à laquelle il a renoncé expressément (L 221-281° du Code de la consommation).
Les informations personnelles collectées par l'entreprise via le devis ou le bon de commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes ou des réclamations éventuelles. Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant GREEN POWER à l'adresse suivante : contact@greenpower89.fr.
Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l'objet de sollicitations commerciales par téléphone. L'inscription sur cette liste n'interdit cependant pas à GREEN POWER de vous contacter à des fins de prospection pendant la durée de votre contrat, sauf si vous avez spécifiquement exercé votre droit d'opposition afin de ne plus recevoir d'offres commerciales.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — plus d'informations sur www.cnil.fr.
Voir aussi notre Politique de confidentialité pour le détail des traitements et des cookies.
● Modèle à compléter, signer et envoyer en lettre recommandée AR
Compléter et signer ce formulaire, l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Utiliser l'adresse figurant sur la première page du devis, et l'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande.
À l'attention de la société GREEN POWER
16 Rue de Paris, 89100 Saint-Denis-lès-Sens
SIRET : 900 000 043 00019
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l'offre ou de l'équipement) :
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Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayer la mention inutile.